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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1693-02-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les offices de conseillers médecins ordinaires de Sa Majesté, de jurés chirurgiens royaux et ceux pour les rapports créés par édit de février 1692 dans les villes, bourgs et lieux de la généralité de Paris, demeureront unis et incorporés, savoir les offices de medecins aux médecins des villes où ils doivent être établis, ceux des jurés chirurgiens royaux aux communautés de chirurgiens desdites villes et ceux de jurés chirurgiens pour les rapports aux chirurgiens des autres villes, bourgs et lieux dépendant desdites communautés, pour les posséder en commun, conformément dudit arrêt [Texte imprimé]

Publication : Lyon : Barbier, 1693

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33671141c

Notice n° :  FRBNF33671141