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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1693-02-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant modération des droits du marc d'or et sceau, des offices de Franche-Comté [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1693

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33671123f

Notice n° :  FRBNF33671123