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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1693-01-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui juge que les vaisseaux et leurs chargements, où il ne sera trouvé aucun connaissement, charte-partie, ni facture, mais seulement un livre de sous-bort, seront de bonne prise [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1693

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336711134

Notice n° :  FRBNF33671113