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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1693-01-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui condamne les administrateurs de l'hôtel-Dieu de Rouen, de payer les droits de jauge et courtage des boissons qu'ils feront entrer dans la provision dudit hôtel-Dieu ; à l'exception de ce qui provient de son crû [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336711014

Notice n° :  FRBNF33671101