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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1693-01-10. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne qu'en payant par les locataires et détempteurs des places, boutiques et échoppes des marchez de la ville et fauxbourgs de Paris, les sommes ausquelles ils seront modérément taxez par les rôlles qui seront arrestez au Conseil, et les deux sols pour livres d'icelles, ils en demeureront propriétaires incommutables à perpétuité [Texte imprimé]... Du dixième janvier 1693

Publication : (S. l., 1693)

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du conseil d'Etat du roi

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336710909

Notice n° :  FRBNF33671090