Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1692-10-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant réglement pour les procédures concernant les prises faites en mer [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1692

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33671007x

Notice n° :  FRBNF33671007