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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1692-08-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous soldats et vivandiers, de vendre aucunes boissons en détail, sans payer les droits et faire déclaration à peine par les commandants d'en répondre en leur propre nom [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1733

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33670909v

Notice n° :  FRBNF33670909