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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1692-08-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant règlement pour le recouvrement des droits de francs-fiefs et des taxes ordonnées être payées pour la confirmation du Franc-aleu [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1692

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33670906t

Notice n° :  FRBNF33670906