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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1692-08-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui fait défense au juge du duché de la Vallière, de donner aucune permission de couper des bois et arbres de futaie et de recevoir les déclarations des particuliers qui en voudront abattre [Texte imprimé]

Publication : Paris : V. Saugrain et : P. Prault, 1734

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33670903s

Notice n° :  FRBNF33670903