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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1692-07-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui juge que l'état du gros manquant signifié aux syndics des paroisses vaut commandement à l'égard de tous les particuliers redevables dudit droit qui y sont compris et interompt la fin de non recevoir, faute de poursuites dans les dix-huit mois de la récolte [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1724

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336708772

Notice n° :  FRBNF33670877