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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1692-05-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute les nommés Le Riche et consors, bourgeois de Caen, tenant pensionnaires, de leur opposition à l'arrêt du Conseil du 23 aout 1689 en conséquence, ordonne qu'ils seront contraints au payement du droit de détail, des boissons par eux consommées à la déduction d'un muid et demi par chaque écolier [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33670833f

Notice n° :  FRBNF33670833