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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1692-04-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour les courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs et interprétation de l'édit de création d'iceux du mois de juin 1691 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1748

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336707962

Notice n° :  FRBNF33670796