Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1692-03-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement des sentences de la petite signature du Chatelet de Paris dont les droits appartiennent aux secretaires gardes des minutes dudit Chatelet [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1692

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336707544

Notice n° :  FRBNF33670754