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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1691-12-19. Versailles]

Titre(s) : Tarif des sommes que le Roy [en son conseil des Finances] veut et ordonne être payées pour les droits attribuez aux commis créés par édit du mois de novembre 1690 pour dresser sous les greffiers les arrests et autres expéditions du Parlement, mentionnées audit Edit (fait & arresté au Conseil Royal des Finances, tenu à Versailles de dix-neuf décembre 1691. Collationné, Signé : De Laistre) [Texte imprimé]

Publication : [S. l. n. d. ?]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336706703

Notice n° :  FRBNF33670670