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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1691-12-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que dans un mois du jour de la signification du present arret, tous les détenteurs d'étaux à bouchers en la ville et faubourgs de Paris, seront tenus de remettre entre les mains du sieur de Pontchartrain, les titres en vertu desquels ils jouissent desdits étaux, ensemble les derniers baux qui en ont été par eux passés [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1691

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336706645

Notice n° :  FRBNF33670664