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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1691-08-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui confirme les privilèges des habitants de Bearn, en ce qui concerne les droits de traité foraine et domaniale [Texte imprimé]

Publication : Paris : La Vve Jouvenel, 1707

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33670548n

Notice n° :  FRBNF33670548