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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1691-06-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera incessamment expédié aux anciens maitres et gardes des corps des marchands et juris des communautés des arts et métiers de la Ville et faubourgs de Paris, qui ont obtenu la réunion desdits offices des lettres de provisions sur les commissions de jurés qui leur ont été délivrées au Chatelet [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1691

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336705041

Notice n° :  FRBNF33670504