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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1691-05-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les greffiers, commis ou ceux préposes par les cours et autres juridictions, leurs veuves, enfants ou héritiers seront tenus trois jours après la publication du présent arrêt, remettre ès mains de ceux qui seront pourvus et reçus aux offices de receveurs des épices et vacations, les fonds restant entre leurs mains desdites épices et vacations des procès qui se jugent tant à l'ordinaire que de grands et petits commissaires [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33670439d

Notice n° :  FRBNF33670439