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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1691-04-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour les fonctions du parquet du Parlement entre M. le Procureur général, ses substituts et MM. les avocats généraux [Texte imprimé]

Publication : Metz : J. et B. Antoine, 1692

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336704382

Notice n° :  FRBNF33670438