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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1691-03-28. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui règle les frais des contraintes contre les notaires, procureurs, huissiers et sergents, pour les taxes de l'hérédité et confirmation d'icelles [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : F. Léonard, 1691

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33670415d

Notice n° :  FRBNF33670415