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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1691-03-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui permet à Me Jean Thiberge de commettre aux offices de greffiers ecrivans à la peau et commis pour dresser les minutes en attendant la vente d'iceux créés par édit du mois de fevrier 1691 [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Langlois, 1691

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336704053

Notice n° :  FRBNF33670405