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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1691-03-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que Me Jean Fauconnet ci-devant fermier général de gabelles et aides de France cinq grosses fermes, traites douanes, patentes ne pourra être assigné ailleurs qu'en son domicile à Paris et devant les juges naturels à sa résidence [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1713

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336703979

Notice n° :  FRBNF33670397