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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1691-02-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui déboute les paulmiers de La Rochelle de leur opposition à un arrêt du Conseil du 8 aout 1690, qui les condamne à payer les droits de detail des vins encavés chez eux [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33670365p

Notice n° :  FRBNF33670365