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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1691-01-23]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy, Qui ordonne que les Pourvus par sa Majesté aux offices de Receveurs Provinciaux des Décimes prendront l'attache du Receveur Général du Clergé, et rapporteront les actes de cautionnement conformément à l'édit de création & fait défenses aux propriétaires non pourvus de s'ingérer dans l'exercice desdites Charges & receptes d'icelles, sans avoir nommé audit Receveur Général une personne dont ils seront garants, & obtenir de luy Sa Commission. Donné à Versailles le vingt-troisième Janvier 1691 [Texte imprimé]

Publication : Paris : François Muguet, 1691

Description matérielle : 4°. Pièce

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33670355c

Notice n° :  FRBNF33670355