Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1691-01-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat concernant les droits de glandages, paccages, chauffages et tous autres droits d'usages [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33670352b

Notice n° :  FRBNF33670352