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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1691-01-29. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat portant deffenses à tous geoliers & concierges des prisons de se pourvoir contre les fermiers de Sa Majesté et leurs commis pour raison des gistes & geolages des prisonniers qu'ils auront fait arrester... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Veuve Louis Vaugon, 1691

Description matérielle : 4°

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Autre forme du titre : Arrest du Conseil d'Estat du Roy, du vingt-troisiéme janvier 1691. Portant deffenses à tous geoliers & concierges des prisons, de se pourvoir contre les Fermiers de Sa Majesté & leurs commis

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33670349f

Notice n° :  FRBNF33670349