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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1691-01-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les marchands de porcs feront la déclaration du prix qu'ils sont vendus et qui permet au fermier de les prendre pour le prix de la déclaration [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1744

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336703301

Notice n° :  FRBNF33670330