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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1690-12-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défenses aux notaires, procureurs et huissiers, de se servir d'une même feuille ou quart de papier ou parchemin timbre pour differents actes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1723

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336702971

Notice n° :  FRBNF33670297