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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1690-10-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge jusqu'au 1er avril 1691, la réduction... des droits qui se lèvent sur les vins et eaux de vie voiturés par la... Loire, pour être transportés hors du royaume, et dans la... Bretagne... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de F. Léonard, 1690

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336702286

Notice n° :  FRBNF33670228