Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1690-08-29]
Titre(s) : Arrest... en faveur des veuves desdits Maîtres des requêtes [Texte imprimé]
Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 9547
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336701921
Notice n° : FRBNF33670192