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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1690-08-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui maintient les messagers seuls au droit de conduire les prisonniers, de porter tous procès civils et criminels [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1735

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33670187f

Notice n° :  FRBNF33670187