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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1690-08-08. Versailles]

Titre(s) : Arret du Conseil d'Etat qui condamne les maitres de jeux de paume, au payement des droits de détail des vins qu'ils feront entrer pour leur provision quand meme, ils déclareraient ne vouloir pas vendre [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33670175f

Notice n° :  FRBNF33670175