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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1690-07-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour le recouvrement des sommes qui doivent être payées par les notaires, procureurs, huissiers, sergents et autres ayant pouvoir d'exploiter, en exécution de l'édit du present mois de juillet [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1690

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336701712

Notice n° :  FRBNF33670171