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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1690-07-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat pour l'exécution de l'édit du present mois concernant les chancelleries prés les cours superieures et les présidiaux et les secretaires servant es dites cours [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1690

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33670146v

Notice n° :  FRBNF33670146