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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1690-06-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui proroge le délai accordé par l'arrêt du 21 mars dernier, aux particuliers qui exercent des offices royaux sur simples matricules ou commissions [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1690

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336701356

Notice n° :  FRBNF33670135