Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1690-06-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui défend aux parcheminiers et à toutes autres personnes d'enlever l'encre et l'écriture étant sur du parchemin timbré, à l'effet de le faire servir une seconde fois [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : J. Chardon, 1738

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336701325

Notice n° :  FRBNF33670132