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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1690-06-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne sera payé par ceux qui sont et seront pourvus les offices créés dans les élections et greniers à sel, par l'edit du mois de novembre 1689, pour les droits de présentation, épices, droits du greffier et enregistrement de leurs lettres de provisions aux bureaux des finances que la Somme de 40 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1690

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336701267

Notice n° :  FRBNF33670126