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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1690-05-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défenses aux officiers des bailliages et sièges présidiaux de comprendre dans les répartitions des sommes qu'ils doivent payer, pour jouir par leurs corps du gages héréditaires à eux attribués par l'édit du mois de décembre 1689, les conseillers honoraires rétablis par ledit édit [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1690

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336701147

Notice n° :  FRBNF33670114