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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1690-05-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du roy portant règlement pour les droits qui doivent estre levez par augmentation sur le papier & parchemin timbrez, pendant la guerre seulement. Du sixième may 1690 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Frederic Léonard, 1690

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336701027

Notice n° :  FRBNF33670102