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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1690-03-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui maintient les commissaires au Chatelet dans le droit d'apposés scellé par suite en Normandie Contre les officiers de la Vicomté d'Auge [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve J. Cot et : J. B. Lamesle, 1713

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336700488

Notice n° :  FRBNF33670048