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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1690-01-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement concernant les commissions du Conseil en matière criminelle soit en cassation reglement de juges, ou prises à partie [Texte imprimé]

Publication : Paris : L. D. Delatour et : P. Simon, 1722

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336699790

Notice n° :  FRBNF33669979