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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-12-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que l'edit du present mois de Décembre portant attribution de 140000 livres de gages heréditaires aux officiers des sièges présidiaux, baillages, senechaussées et autres justices royales sera exécuté selon sa forme et teneur [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336699252

Notice n° :  FRBNF33669925