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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-12-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui maintient tous les tenanciers des boutiques, bancs loges et échoppes de la ville de Paris tant dedans que dehors l'enclos du Palais, Halles, Grand Chatelet et cimetière Saint-Jean, lesquelles n'ont point encore été alienées en conséquence de la déclaration du 8 avril 1672 en la possession et jouissance d'icelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669920b

Notice n° :  FRBNF33669920