Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-11-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les pourvus des offices de tiers referendaires seront mis en possession des droits et fonctions attribués auxdits offices [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669911c

Notice n° :  FRBNF33669911