Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1689-10-29. Versailles]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les receveurs payeurs des gages, augmentations et droits des officiers des bureaux des finances auront la même entrée et séance esdits bureaux, pendant l'année de leur exercice qu'ont les receveurs généraux des finances [Texte imprimé]
Publication : Paris : F. Léonard, 1689
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33669882m
Notice n° : FRBNF33669882