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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-10-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer au 1er octobre 1689, les droits de jauge et courtage, seront levés par Me Christophe Charriere, fermier genéral des aides de France et ses sous-fermiers [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669875b

Notice n° :  FRBNF33669875