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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-10-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant attribution aux officiers des amirautés de juger en première instance les prises faites sur les ennemis par les armateurs et de faire la vente des marchandises et vaisseaux confisqués [Texte imprimé]

Publication : Paris : E. Michallet, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33669869d

Notice n° :  FRBNF33669869