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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-09-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour accelerer le recouvrement des droits d'amortissement et nouveaux acquets... [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336698562

Notice n° :  FRBNF33669856