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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1689-08-09. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat par lequel Sa Majesté ordonne que les receveurs des tailles qui payeront la finance des offices de receveurs des octrois avant le dernier octobre prochain jouiront des gages y attribués du jour et date des quittances de finance [Texte imprimé]

Publication : Paris : F. Léonard, 1689

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336698322

Notice n° :  FRBNF33669832