Notice bibliographique
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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1689-08-09. Versailles]
Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant defenses au Parlement et juges en dernier ressort de la table de Marbre de Toulouse et autres officiers des maitrises de condamner les procureurs du Roi des Eaux et Forets aux dépens des instances où ils succomberont, lorsqu'ils auront fait les poursuites sur des proces verbaux d'officiers, ou rapports des gardes [Texte imprimé]
Publication : Paris : F. Léonard, 1689
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb336698264
Notice n° : FRBNF33669826